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Rue de Roumanie 22
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume, la façade et les aménagements intérieurs d’une unifamiliale avec travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 janvier 2020 au lundi 27 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 233 m² 233 m² 233 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1731452
Référence communale PU2019-302
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2019
Éléments complémentaires 30-03-2020
Dossier complet 09-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-01-2020
Fin d'enquête publique 27-01-2020
Commission de concertation 11-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-03-2020
 Fin de la suspension 03-09-2020
Notification de la décision 21-04-2020
Début des travaux 17-08-2020
Fin des travaux 22-01-2021
Validité du permis 21-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques