FR    NL

Boulevard Jamar 19
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1729883
Référence communale PU2019-294
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 13/GOU_PU/1773060 
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Exhausser d’1 niveau pour créer une annexe à l’appartement 7.05 et aménager une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-10-2019
Éléments complémentaires 28-11-2019
Dossier complet 13-12-2019
Début d'enquête publique 06-01-2020
Fin d'enquête publique 20-01-2020
Commission de concertation 11-02-2020
Notification de la décision 23-03-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 176 m² 263 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-01-2021 13/GOU_PU/1773060 08-03-2022
15-05-2020 13/IPEPLP/1749402 21-01-2021
21-04-2020 13/GOU_PU/1751114
25-10-2019 13/PU/1729879 23-03-2020
25-10-2019 13/PU/1729912 20-01-2020
05-09-2017 PU/650323 02-09-2019
15-06-2011 PU/404395 26-07-2012
29-06-2010 PU/283823 23-12-2010
04-05-2010 PU/281998 25-01-2011
11-12-2009 PU/275471 26-03-2010
11-12-2009 PU/275473 26-03-2010
02-04-2009 PU/274624 15-09-2009
09-02-2009 PU/274601 16-11-2009
14-01-2009 CL3/454350 07-01-2009
03-03-2008 PU/274260 08-09-2008
28-06-2005 PU/273411
24-07-2003 PU/272918
22-04-2002 PU/272647
01-12-1994 CL2/416549 25-05-1994
Donnée manquante PU/271317 05-01-1993

Ligne du temps