#}

Rue de Savoie 138-140
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier des aménagements intérieurs, aménager un logement supplémentaire dans les combles, modifier les châssis et construire 2 lucarnes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 novembre 2019 au lundi 2 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 69 m² 69 m² 69 m² 0 m²
Logement 419 m² 429 m² 429 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1724849
Référence communale PU2019-263
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2019
Éléments complémentaires 19-12-2019
Dossier complet 06-11-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-11-2019
Fin d'enquête publique 02-12-2019
Commission de concertation 17-12-2019
 Suspension (Projet modifié) 23-01-2020
 Fin de la suspension 23-07-2020
Notification de la décision 27-04-2020
Début des travaux 12-09-2020
Fin des travaux 21-04-2021
Validité du permis 27-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques