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Avenue Paul-Henri Spaak 19-31
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination des bureaux du 1e et 2e étages de bureaux en logements et modification de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 365 m² 365 m² 365 m² 0 m²
Bureau 787 m² 365 m² 365 m² -422 m²
Logement 2.297 m² 2.719 m² 2.719 m² 422 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1720802
Référence communale PU2019-226
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2019
Éléments complémentaires 17-09-2019
Dossier complet 24-09-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-01-2020
Validité du permis 20-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques