#}

Chaussée de Waterloo 129
1060 Saint-Gilles

Changer l’utilisation d’un commerce en snack avec possibilité de consommer sur place et placer et une hotte non-domestique

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 288 m² 288 m² 288 m² 0 m²
Logement 25 m² 25 m² 25 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1720370
Référence communale PU2019-219
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2019
Éléments complémentaires 25-10-2019
Dossier complet 12-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-04-2020
Validité du permis 21-04-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques