Rue d'Andenne 73
1060 Saint-Gilles
Modifier les nombres et les répartitions des logements, modifier les volumes, procéder à des travaux structurels et des aménagements intérieurs, changer les utilisations, changer l’utilisation de caves en parking pour vélo, changer la destination de garage en activité productive, changer la destination de commerce et logement en bureau, changer la destination de bureau en logement, aménager des terrasses et modifier l'aspect des façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 13/PU/1720179 |
|---|---|
| Référence communale | PU2019-211 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 19-07-2019 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué