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Rue d'Irlande 48
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec travaux structurels et modification du volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 décembre 2019 au lundi 23 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 442 m² 451 m² 451 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1718483
Référence communale PU2019-194
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2019
Éléments complémentaires 20-11-2019
Dossier complet 28-11-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 09-12-2019
Fin d'enquête publique 23-12-2019
Commission de concertation 14-01-2020
Notification de la décision 17-06-2020
Validité du permis 17-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques