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Chaussée de Charleroi 65
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements avec réalisation de travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1716692
Référence communale PU2019-180
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2019
Éléments complémentaires 30-06-2022
Dossier complet 28-07-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 30-08-2022
Notification de la décision 15-11-2022
Validité du permis 15-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques