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Rue de Mérode 217
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer 2 bâtiments en modifiant le nombre de logements, les volumes et les façades, et en changeant les destinations (commerce, dépôt, écuries et activité productive artisanale en logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 février 2021 au vendredi 26 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 326 m² 0 m² 0 m² -326 m²
Logement 570 m² 876 m² 876 m² 306 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1715355
Référence communale PU2019-167
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2019
Éléments complémentaires 21-04-2021
Dossier complet 05-02-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 12-02-2021
Fin d'enquête publique 26-02-2021
Commission de concertation 09-03-2021
Notification de la décision 26-05-2021
Début des travaux 24-04-2023
Validité du permis 26-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques