Rue de Danemark 70
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la façade avant, modifier les aménagements intérieurs, placer des brise-vues et fermer une baie dans le mitoyen (modifier les PU2009-304, PU2014-132, PU2015-254) (192)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 6 septembre 2021 au lundi 20 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 79 m² | 79 m² | 79 m² |
Bureau | 150 m² | 71 m² | 71 m² | -79 m² |
Logement | 1.483 m² | 1.483 m² | 1.483 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1712396 |
---|---|
Référence communale | PU2019-143 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-05-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 28-06-2021 |
Dossier complet | 25-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 20-09-2021 |
Commission de concertation | 05-10-2021 |
Notification de la décision | 16-05-2022 |
Validité du permis | 16-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué