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Rue Defacqz 156
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1711725
Référence communale PU2019-138
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 septembre 2020 au lundi 5 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Objet de la demande : changer l’utilisation du magasin en commerce avec consommation sur place, placer une hotte non domestique, modifier l’aspect de la façade et réaliser des travaux structurels intérieurs Objet du PU : changer l’utilisation du magasin en commerce avec consommation sur place, placer une hotte non domestique et réaliser des travaux structurels intérieurs (192)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-05-2019
Éléments complémentaires 07-08-2020
Dossier complet 11-09-2020
Début d'enquête publique 21-09-2020
Fin d'enquête publique 05-10-2020
Commission de concertation 20-10-2020
Notification de la décision 01-12-2020
Validité du permis 01-12-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 150 m² 150 m² 150 m²
Commerce 60 m² 60 m² 60 m²

Historique des demandes

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