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Chaussée de Waterloo 120
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d’un magasin en restaurant, étendre le commerce en caves, couvrir la cour, réaliser des travaux structurels et modifier la façade avant au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mars 2022 au lundi 4 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 185 m² 209 m² Refusé 24 m²
Logement 328 m² 328 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1709722
Référence communale PU2019-114
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2019
Éléments complémentaires 02-03-2022
Dossier complet 11-03-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-03-2022
Fin d'enquête publique 04-04-2022
Commission de concertation 19-04-2022
Notification de la décision 08-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques