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Rue du Fort 81
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements ainsi que le volume du bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 juin 2021 au lundi 5 juillet 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 331 m² 0 m² Refusé -331 m²
Logement 208 m² 496 m² Refusé 288 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1709624
Référence communale PU2019-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2019
Éléments complémentaires 02-06-2021
Dossier complet 15-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-06-2021
Fin d'enquête publique 05-07-2021
Commission de concertation 13-07-2021
Notification de la décision 06-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques