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Rue Théodore Verhaegen 194
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un atelier en commerce (car wash manuel)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 novembre 2019 au lundi 9 décembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1709269
Référence communale PU2019-110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2019
Éléments complémentaires 06-11-2019
Dossier complet 25-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-11-2019
Fin d'enquête publique 09-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 09-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques