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Rue de Bordeaux 15
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Réunir les logements du rez-de-chaussée et du 1er étage, aménager une terrasse et procéder à des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 février 2021 au samedi 13 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 112 m² 112 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1701131
Référence communale PU2019-33
Version 2
Dossier en recours 13/GOU_PU/1827660

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2019
Éléments complémentaires 16-11-2020
Dossier complet 26-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-02-2021
Fin d'enquête publique 13-03-2021
Commission de concertation 23-03-2021
Notification de la décision 22-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques