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Rue Vanderschrick 85
1060 Saint-Gilles

Changer la destination du rez-de-chaussée d’atelier en logement (Lot 5)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1701114
Référence communale PU2019-32
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2019
Éléments complémentaires 07-06-2019
Dossier complet 19-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 01-10-2019
Validité du permis 01-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques