#}

Chaussée de Charleroi 142
1060 Saint-Gilles

Modifier la destination de la partie arrière du rez-de-chaussée de commerce en activité productive artisanale (boulangerie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 135 m² 65 m² 65 m² -70 m²
Activités productives artisanales 0 m² 70 m² 70 m² 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1700263
Référence communale PU2019-24
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2019
Éléments complémentaires 21-02-2019
Dossier complet 06-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-03-2022
Validité du permis 21-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques