Avenue des Villas 4a
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Objet de la demande : Changer la destination d'un commerce/logement en équipement de santé, avec couverture de cour et modification des châssis
Objet du PU : Changer la destination d'un commerce/logement en équipement de santé, avec couverture de cour (192)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 87 m² | 87 m² | 87 m² |
Commerce | 47 m² | 0 m² | 0 m² | -47 m² |
Logement | 27 m² | 0 m² | 27 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1698506 |
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Référence communale | PU2019-6 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-01-2019 |
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Éléments complémentaires | 27-02-2020 |
Dossier complet | 22-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 06-07-2020 |
Commission de concertation | 25-08-2020 |
Notification de la décision | 28-09-2020 |
Validité du permis | 28-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué