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Avenue des Villas 4a
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet de la demande : Changer la destination d'un commerce/logement en équipement de santé, avec couverture de cour et modification des châssis
Objet du PU : Changer la destination d'un commerce/logement en équipement de santé, avec couverture de cour (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 87 m² 87 m² 87 m²
Commerce 47 m² 0 m² 0 m² -47 m²
Logement 27 m² 0 m² 27 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1698506
Référence communale PU2019-6
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2019
Éléments complémentaires 27-02-2020
Dossier complet 22-06-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2020
Fin d'enquête publique 06-07-2020
Commission de concertation 25-08-2020
Notification de la décision 28-09-2020
Validité du permis 28-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques