Place Louise 7
1060 Saint-Gilles
Modifier l'utilisation d'un commerce vers un commerce de service et modifier les façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1698420 |
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Référence communale | PU2019-4 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-01-2019 |
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Éléments complémentaires | 02-07-2019 |
Dossier complet | 18-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 27-08-2019 |
Notification de la décision | 20-09-2019 |
Début des travaux | 09-03-2020 |
Fin des travaux | 31-12-2020 |
Validité du permis | 20-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué