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Place Louise 7
1060 Saint-Gilles

Modifier l'utilisation d'un commerce vers un commerce de service et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1698420
Référence communale PU2019-4
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2019
Éléments complémentaires 02-07-2019
Dossier complet 18-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 27-08-2019
Notification de la décision 20-09-2019
Début des travaux 09-03-2020
Fin des travaux 31-12-2020
Validité du permis 20-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques