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Chaussée de Forest 199
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination du rez-de-chaussée d’équipement d’intérêt collectif vers logement, travaux structurels et création d’une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 juin 2019 au lundi 24 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 407 m² 0 m² 0 m² -407 m²
Logement 0 m² 412 m² 412 m² 412 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1696403
Référence communale PU2018-287
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2018
Éléments complémentaires 30-03-2020
Dossier complet 06-06-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 10-06-2019
Fin d'enquête publique 24-06-2019
Commission de concertation 09-07-2019
Notification de la décision 22-04-2020
Début des travaux 30-09-2020
Validité du permis 22-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques