Chaussée de Forest 199
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination du rez-de-chaussée d’équipement d’intérêt collectif vers logement, travaux structurels et création d’une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 10 juin 2019 au lundi 24 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 407 m² | 0 m² | 0 m² | -407 m² |
Logement | 0 m² | 412 m² | 412 m² | 412 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1696403 |
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Référence communale | PU2018-287 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2018 |
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Éléments complémentaires | 30-03-2020 |
Dossier complet | 06-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 10-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 24-06-2019 |
Commission de concertation | 09-07-2019 |
Notification de la décision | 22-04-2020 |
Début des travaux | 30-09-2020 |
Validité du permis | 22-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué