Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Changer la destination du rez-de-chaussée de commerce (snack) en local habitable (pièce de rangement) lié au logement unifamilial
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
10-12-2018
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Dossier complet |
18-06-2019 |
Notification de la décision |
23-08-2019
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Validité du permis |
23-08-2021
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Instances d'avis
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