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Rue de Rome 9
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse sur la toiture plate du 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2019 au lundi 17 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 339 m² 339 m² Refusé 0 m²
Autre 78 m² 78 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1696243
Référence communale PU2018-285
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2018
Dossier complet 23-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-06-2019
Fin d'enquête publique 17-06-2019
Commission de concertation 09-07-2019
Notification de la décision 02-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques