Rue du Fort 26
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la répartition et les aménagements des logements, construire une lucarne et modifier la façade avant (192)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 66 m² | 66 m² | 66 m² | 0 m² |
Logement | 257 m² | 307 m² | 307 m² | 50 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1696110 |
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Référence communale | PU2018-284 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-12-2018 |
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Dossier complet | 02-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 16-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 30-04-2019 |
Commission de concertation | 14-05-2019 |
Notification de la décision | 26-07-2019 |
Début des travaux | 09-09-2019 |
Validité du permis | 08-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué