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Avenue Fonsny 72
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements ainsi que le volume et la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 322 m² 387 m² 379 m² 57 m²
Autre 57 m² Non renseigné 0 m² -57 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1692991
Référence communale PU2018-262
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2018
Éléments complémentaires 13-09-2019
Dossier complet 02-04-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 16-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 14-05-2019
Notification de la décision 30-09-2019
Validité du permis 30-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques