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Chaussée de Charleroi 136
1060 Saint-Gilles

Transformer un commerce en crèmerie-fromagerie avec espace de dégustation et placer deux enseignes

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 95 m² 95 m² -25 m²
Activités productives artisanales 0 m² 25 m² 25 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1692965
Référence communale PU2018-261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2018
Dossier complet 13-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 20-06-2019
Validité du permis 25-06-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques