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Rue Antoine Bréart 47-49
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFU/691004
Référence communale FD2019-7
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Couvrir une cour au rez-de-chaussée, modifier la volumétrie au 1er étage et 3ème étage, aménager une terrasse sur une toiture plate au 2ème étage, modifier l’aspect architectural de la façade, modifier le nombre de logements de 2 à 3, rétablir l’affectation du rez-de-chaussée de commerce en bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-07-2018
Éléments complémentaires 25-02-2019
Dossier complet 13-03-2019
Notification de la décision 13-03-2019
Validité du permis 13-03-2021

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 126 m² 160 m² Donnée manquante
Logement 334 m² 374 m² Donnée manquante
Autre 26 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-05-2023 13/PFD/1900200 13-03-2024
06-05-2009 13/PFU/227359 19-06-2009

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