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Rue Américaine 23-25
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFU/461900
Référence communale FD2013-13
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Restaurer la cour couverte, le sanitaire extérieur et l'escalier vers le jardin.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-02-2012
Dossier complet 17-12-2012
Notification de la décision 26-07-2013
Validité du permis 25-07-2015

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 978 m² 980 m² 980 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-12-2023 13/PFU/1926888 20-02-2024
01-10-2023 13/PFU/1915510 26-01-2024
19-10-2021 13/PFU/1819915 01-02-2022
11-06-2021 13/PFU/1789708 20-09-2021
18-10-2012 13/PFU/477892 18-03-2014
11-03-2010 13/PFU/278042 17-08-2011
11-03-2010 13/PFU/278043 30-09-2010
04-03-2010 13/PFU/277663 07-04-2010
30-11-2007 13/PFU/186844 01-12-2008
02-03-2007 13/PFU/180916
05-08-2005 PU/378946 11-10-2006
10-02-2005 13/PFD/161449 26-04-2005
03-09-2003 13/PFU/151449 21-01-2004
28-08-2003 13/PFU/151332 13-02-2004
23-07-2003 13/PFU/150827 15-01-2004
02-02-1993 PU/271310
Donnée manquante PU/375031

Ligne du temps