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Rue Vanderschrick 23
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Diviser l’immeuble en 4 unités : changer d’affectation du grenier en habitation ; régulariser la façade avant ; construire une lucarne en façade arrière au 5ème étage ; modifier des baies en façade arrière ; réaliser 3 terrasses en façade arrière ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2024 au lundi 18 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² À déterminer 0 m²
Logement 332 m² 335 m² À déterminer 3 m²
Autre 78 m² 78 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PFU/1871181
Référence communale FD2024-3
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-02-2023
Éléments complémentaires 28-11-2023
Dossier complet 12-01-2024
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 04-03-2024
Fin d'enquête publique 18-03-2024
Commission de concertation 02-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques