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Rue Vanderschrick 7
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Restaurer légèrement les châssis de la façades arrière de l'appartement au premier étage, créer un accès extérieur et assainir la toiture plat pré-existante.

Base légale

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 juin 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 98 m² 104 m² 104 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PFU/1830284
Référence communale FD2022-7
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-02-2022
Éléments complémentaires 19-04-2022
Dossier complet 31-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2022
Fin d'enquête publique 30-06-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-09-2022
 Fin de la suspension 28-08-2023
Notification de la décision 26-10-2023
Validité du permis 26-10-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques