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Rue de la Source 61
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFU/179246
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 2 février 2007 au vendredi 16 février 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Transformer une habitation unifamiliale en trois unités d'habitation Réaffecter le rez-de-chaussée et le sous-sol du bâtiment avant en crèche Transformer le bâtiment arrière en crèche

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-12-2006
Éléments complémentaires 15-01-2007
Dossier complet 05-01-2007
Début d'enquête publique 02-02-2007
Fin d'enquête publique 16-02-2007
Commission de concertation 27-02-2007
Notification de la décision 16-05-2007
Validité du permis 15-05-2009

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 608 m² 371 m² 371 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 345 m² 345 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-07-2006 13/PFU/176414

Ligne du temps