Rue Dethy 67
1060 Saint-Gilles
Changer l’affectation du rez-de-chaussée d'un immeuble en équipement d’intérêt collectif et régulariser la vitrine
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 115 m² | 115 m² | 115 m² |
| Activités productives artisanales | 115 m² | 0 m² | 0 m² | -115 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 13/PFD/635582 |
|---|---|
| Référence communale | FD2017-14 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 20-04-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 28-06-2017 |
| Dossier complet | 30-05-2017 |
| Notification de la décision | 31-07-2017 |
| Validité du permis | 30-07-2019 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée