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Chaussée de Charleroi 123-125
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/613882
Référence communale FD2017-2
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 mars 2017 au lundi 20 mars 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain

Objet de la demande

Transformer un garage automobile en surface commerciale (LIDL), transformer et agrandir le commerce existant (chocolaterie) en activité productive et transformer le parking.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-10-2016
Éléments complémentaires 06-12-2016
Dossier complet 25-01-2017
Début d'enquête publique 06-03-2017
Fin d'enquête publique 20-03-2017
Commission de concertation 18-04-2017
Notification de la décision 08-06-2017

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce Non renseigné 995 m² Refusé
Commerce de gros 760 m² Non renseigné Refusé
Grand commerce spécialisé 2.022 m² Non renseigné Refusé
Activités productives artisanales Non renseigné 1.499 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-12-2022 13/PU/1866483 19-07-2023
24-10-2019 13/IPEMOD/1748761 27-02-2024
17-09-2019 13/PU/1725854 20-01-2020
22-02-2017 13/IPE/618881 15-05-2018
24-11-2016 CL3/618768 25-11-2016
20-09-2016 PU/610965
06-05-2013 CL2/486842 26-06-2013
20-06-2012 13/PFD/471349 14-01-2014
14-02-2012 PU/462127
29-11-2010 CL2/457976 17-11-2010
03-02-2010 PU/276672 20-07-2010
01-07-2009 PU/274745
24-10-2008 PU/274502 17-06-2009
18-08-2008 PU/274446 20-01-2009
22-06-2007 PU/274051
22-12-2006 CL3/450009 20-12-2006
03-06-2005 13/PFD/163954 06-03-2007
27-09-2002 PU/272732 21-04-2006
14-11-2001 PU/272572
01-01-2000 PU/272746

Ligne du temps