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Rue Sterckx 5
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/462072
Référence communale FD2013-2
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 30 janvier 2013 au mercredi 13 février 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser la transformation du rez-de-chaussée d'un immeuble mixte.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-02-2012
Éléments complémentaires 05-11-2012
Dossier complet 18-01-2013
Début d'enquête publique 30-01-2013
Fin d'enquête publique 13-02-2013
Commission de concertation 26-02-2013
Notification de la décision 17-05-2013
Validité du permis 16-05-2015

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 516 m² 516 m² 516 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-11-2023 13/IPETMP/1924873 19-02-2024
24-01-2020 13/IRPE/1739525 26-03-2020
01-10-2019 13/IPE/1727541 18-11-2019
01-10-2019 13/IPE/1727787 25-11-2019
22-01-2018 PU/663374 09-12-2019
19-04-2017 PU/635300 26-03-2024
10-04-2015 13/PFD/562022 15-05-2017
12-12-2014 PU/554982
14-10-2014 PU/550287 31-12-2015
10-10-2014 CL2/550083 27-11-2014
30-07-2014 PU/544882
13-08-2013 CL2/490876 09-10-2013
08-03-2013 13/PFD/484369 25-11-2013
08-02-2013 PU/482787 30-01-2014
10-02-2012 13/PFD/462073 14-02-2014
01-02-2012 PU/461692
01-02-2012 PU/461694
10-06-2011 13/PFD/404323 09-07-2013
23-11-2010 13/PFD/337291 24-07-2012
14-06-2010 PU/283408
10-06-2009 13/PFD/228374
30-12-2008 13/PFD/224206
24-12-2008 CL3/454094 22-12-2008
23-04-2008 CL3/452881 14-04-2008
30-03-2007 PU/273962 27-01-2009
14-07-2006 PU/273726 13-12-2006
04-02-2005 13/PFD/162721 21-03-2007
12-10-2004 C_TMP/444960 24-11-2004
28-09-2001 13/PFD/138898 20-01-2003
03-11-1998 13/PFD/120243-01 13-01-1999
11-04-1996 13/PFD/105443-01 15-07-1996
Donnée manquante 13/PFD/95169-01

Ligne du temps