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Rue de Mérode 97 à 103
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer quatre maisons en un immeuble de logements.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 22 avril 2012 au dimanche 6 mai 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 920 m² 1.134 m² 1.134 m² 214 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ce dossier n'étant pas géolocalisé, il n'est pas possible d'afficher d'autres dossiers à la localisation similaire.

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PFD/407686
Référence communale FD2012-5
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-10-2011
Éléments complémentaires 05-06-2012
Dossier complet 02-04-2012
Début d'enquête publique 22-04-2012
Fin d'enquête publique 06-05-2012
Commission de concertation 19-06-2012
Notification de la décision 17-01-2013
Validité du permis 16-01-2015
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques