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Rue de France 40-50
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale/amendée: démolir des logements de fonction accessoires au chemin de fer, un immeuble de bureau et des hangars d'activité logistique, construire un immeuble de 6, 9 et 16 étages sur rez-de-chaussée avec 2 niveaux de parking pour installer un centre de contrôle du trafic ferroviaire et un bâtiment opérationnel

13 arbres à abattre Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 19 mai 2024 au lundi 17 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 6.276 m² À déterminer 6.276 m²
1.715 m² 0 m² À déterminer -1.715 m²
Bureau 4.076 m² 31.374 m² À déterminer 27.298 m²
Logement 3.312 m² 0 m² À déterminer -3.312 m²
Autre 0 m² 6.374 m² À déterminer 6.374 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PFD/1866459
Référence communale FD2023-1
Version 1
Référence mixité IPE/1A/2022/1868115

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Dossier complet 02-02-2023
Début d'enquête publique 19-05-2024
Fin d'enquête publique 17-06-2024
Commission de concertation 02-07-2024
 Suspension (Amendement EI) 28-02-2024
 Fin de la suspension 26-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques