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Avenue Fonsny 47-49
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/1847443
Référence communale FD2022-12
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain

Objet de la demande

Abattre et déplacer 8 arbres présents en voirie

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-06-2022
Dossier complet 29-07-2022
Notification de la décision 14-10-2022
Début des travaux 18-11-2022
Validité du permis 14-10-2025

Instances d'avis

Bruxelles Mobilité

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2022 13/GOU_PU/1853953 07-12-2022
26-11-2020 13/PFD/1767673 01-08-2022
17-12-2018 13/PFD/1697228 07-04-2022
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015

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