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Rue de Tamines 29
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/1782898
Référence communale FD2021-21
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Changer la destination d'une partie des logements et l'utilisation d'un commerce en restaurant / épicerie fine Placer une cheminée de hotte non domestique en partie en façade arrière et à l'intérieur de l'immeuble Placer des moteurs d'extraction et d'induction d'air pour hottes sur la plateforme et l'annexe arrière au rez-de-chaussée placer une enseigne parallèle et une enseigne perpendiculaire Placer une tente solaire en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-04-2021
Notification de la décision 20-10-2022
Validité du permis 20-10-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 56 m² 97 m² 97 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-09-2017 13/PFD/650883 09-10-2017
18-05-2017 PU/638311 19-12-2017
Donnée manquante 13/PFD/71086-01
Donnée manquante 13/PFD/72082-01

Ligne du temps