Rue Jourdan 93-103
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/1763534
Référence communale FD2021-3
Identifiant 1823991
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 10 février 2022 au vendredi 11 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Transformer deux immeubles de bureaux en 46 logements au lieu de 66 logements, des espaces de bureaux (coworking) et un petit commerce au lieu de deux petits commerces (art.191).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-10-2020
Début d'enquête publique 10-02-2022
Fin d'enquête publique 11-03-2022
Commission de concertation 22-03-2022
Notification de la décision 02-06-2022

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   269.750,00 €
Total 269.750,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 5.765 m² 271 m² 271 m²
Logement 0 m² 5.395 m² 5.395 m²
Charge (5.395,00 x 50,00 €) 269.750,00 €
Commerce 0 m² 79 m² 79 m²
Activités logistiques 0 m² 93 m² 93 m²
Autre 93 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-06-2022 13/IPEEXT/1846586
07-06-2022 13/IPEEXT/1844313 10-06-2022
19-05-2022 13/IPEEXT/1842774 10-06-2022
25-06-2019 13/CL3/1717182 25-06-2019
25-06-2019 13/IPETMP/1717407 27-08-2019
28-11-2018 13/IPEPLP/1695681 22-08-2019
07-11-2018 13/IPEPLP/1693487 22-08-2019
16-08-2016 13/IPE/608289 19-09-2016
13-12-2013 PU/495334 31-07-2014
07-10-2013 PU/492816 20-05-2014
14-09-2001 13/PFD/138693 12-04-2002
20-10-1999 13/PFD/125915-01 28-03-2000
18-06-1999 PU/272150
16-04-1999 PU/272119
02-10-1996 PU/271719
18-07-1996 13/PFD/106801-01 01-10-1996

Ligne du temps