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Rue de Danemark 74
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/1741708
Référence communale FD2020-16
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 11 janvier 2021 au mardi 9 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un entrepôt en équipement d'intérêt collectif a usage d’hébergement de nuit, modifier les baies en façade arrière et créer un escalier de secours

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-02-2020
Éléments complémentaires 25-09-2020
Dossier complet 17-12-2020
Début d'enquête publique 11-01-2021
Fin d'enquête publique 09-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-08-2021
 Fin de la suspension 13-09-2021
Notification de la décision 25-11-2021
Validité du permis 25-11-2024

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.202 m² 1.202 m²
Autre 1.202 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-01-2020 13/PU/1738761
10-01-2011 13/GOU/384230
30-09-2009 PU/274824 08-01-2013

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