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Avenue Fonsny 48
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/1712403
Référence communale FD2019-24
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 2 mars 2020 au lundi 16 mars 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'activités liées à l'origine au tri postal, vers des activités temporaires socio-culturelles et construire un mur provisoire de délimitation de la surface concédée par le propriétaire

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-2019
Éléments complémentaires 01-10-2019
Dossier complet 16-10-2019
Début d'enquête publique 02-03-2020
Fin d'enquête publique 16-03-2020
Commission de concertation 23-06-2020
Notification de la décision 02-03-2021
Validité du permis 02-03-2024

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 22.764 m² 22.764 m² 22.764 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.353 m² 1.353 m²
Activités logistiques 3.794 m² 2.441 m² 2.441 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-08-2022 13/GOU_PU/1853953 07-12-2022
12-05-2022 13/CL3/1841627 12-05-2022
14-03-2022 13/RCL2/1853856 23-05-2022
26-11-2020 13/PFD/1767673 01-08-2022
21-01-2020 13/CL2/1738813 02-04-2020
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015
04-07-2013 PU/489388
13-09-2012 PU/475148
08-02-2008 PU/274241 19-09-2008
13-02-2002 PU/272610

Ligne du temps