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Rue de Rome 17
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PFD/164123
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 14 septembre 2005 au mercredi 28 septembre 2005. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle) Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Transformer une maison en deux duplex Démolir le garage couvert sur la surface complète du jardin Construire un annexe côté jardin (19m² au rez-de-chaussée et 12m² aux étages)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-06-2005
Dossier complet 30-08-2005
Début d'enquête publique 14-09-2005
Fin d'enquête publique 28-09-2005
Commission de concertation 25-10-2005
Notification de la décision 25-04-2006
Validité du permis 24-04-2008

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 201 m² 371 m² Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 67 m² 67 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-05-2019 13/PFD/1712212 11-09-2019
29-06-2001 13/PFD/138366

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