FR    NL

Rue Saint-Bernard 38-42
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/IPE/618881
Référence communale 2016-77
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 mars 2018 au vendredi 23 mars 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
l'exploitation d'un parking couvert pour 38 véhicules

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-02-2017
Dossier complet 22-02-2018
Début d'enquête publique 09-03-2018
Fin d'enquête publique 23-03-2018
Commission de concertation 17-04-2018
Notification de la décision 15-05-2018
Validité du permis 15-05-2033

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-10-2019 13/IPEMOD/1748761 27-02-2024
22-02-2017 13/IPE/618881 15-05-2018
19-10-2016 13/PFD/613882 08-06-2017
20-09-2016 PU/610965
29-11-2010 CL2/457976 17-11-2010
01-07-2009 PU/274745
22-06-2007 PU/274051
22-12-2006 CL3/450009 20-12-2006
01-01-2000 PU/272746

Ligne du temps