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Place Louis Morichar 33
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/IPE/1703443
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours.
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BX3563

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-02-2019
Notification de la décision 10-04-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-09-2022 13/IPE/1858078 09-01-2023
30-09-2022 13/IPE/1858198 11-01-2023
16-03-2021 13/PU/1779543 05-07-2021
01-10-2020 13/IRPE/1761792
12-03-2020 13/IRPE/1745695 17-08-2020
19-11-2019 13/IPE/1732873 13-01-2020
29-09-2019 13/IRPE/1751868
19-02-2019 13/IPE/1703443 10-04-2019
16-07-2018 13/IPE/691641 14-09-2018
30-04-2018 13/IRPE/678676
22-01-2018 13/IPE/663803 01-03-2018
10-07-2017 13/IPE/644283 20-07-2017
02-07-2015 13/PFD/567017 09-03-2016
03-11-2014 13/PFD/552028 27-04-2016
07-05-2013 C_EXT/487371 30-04-2013
06-03-2013 CL2/484212 30-04-2013
28-03-2012 CL2/465093 19-03-2012
02-03-2010 PU/277559 01-06-2011
14-06-2004 13/PFD/156838 03-12-2007
27-09-2001 13/PFD/138895
19-07-1999 13/PFD/124458-01 12-10-1999

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