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Avenue Fonsny 49
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/CL3/1841627
Référence communale 2022-8
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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l'exploitation d'un chantier de démantèlement intérieur de bâtiments dont la superficie totale est supérieure à 500 m² (travaux de sécurisation) et mettant en œuvre des installations ayant une force motrice totale de plus de 50 kW

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-05-2022
Dossier complet 12-05-2022
Notification de la décision 12-05-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-02-2024 13/GOU_PU/1935869
28-09-2023 13/PFD/1915270 15-01-2024
30-08-2022 13/GOU_PU/1853953 07-12-2022
01-07-2022 13/IPEEXT/1847744 26-07-2022
12-05-2022 13/CL3/1841627 12-05-2022
14-03-2022 13/RCL2/1853856 23-05-2022
19-01-2022 13/IPE/1828915 05-07-2022
19-01-2022 13/IPE/1828917 05-07-2022
26-11-2020 13/PFD/1767673 01-08-2022
10-11-2020 13/PFD/1765963 19-08-2022
26-08-2020 13/IPEEXT/1758418 01-10-2020
21-01-2020 13/CL2/1738813 02-04-2020
20-01-2020 13/PU/1738477 02-03-2020
04-11-2019 13/CL3/1730661 04-11-2019
10-05-2019 13/PFD/1712403 02-03-2021
13-08-2018 13/IPE/694697 11-09-2018
06-11-2017 PU/655881 11-06-2018
12-01-2017 CL3/623810 16-01-2017
28-10-2016 13/IPE/615290 18-12-2019
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015
15-05-2015 13/IPEMOD/564004 03-08-2015
12-08-2014 13/IPEPLP/528349 11-05-2015
04-07-2013 PU/489388
13-09-2012 PU/475148
09-12-2011 13/PFD/408743 22-03-2012
08-02-2008 PU/274241 19-09-2008
08-08-2003 CL3/442686 07-08-2003
13-02-2002 PU/272610
05-10-2001 13/PFD/139022 30-01-2003
22-05-2000 13/PFD/130024 05-01-2001
Donnée manquante 13/PFD/64699-01

Ligne du temps