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Rue Henri Wafelaerts 12
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/CL2/1915805
Référence communale 2023-44
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 13 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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l'exploitation d'un service traiteur comprenant un atelier pour la préparation, la conservation du poisson ou des produits à base de poisson ou d'autres produits de la mer ou d'eau douce, un atelier pour la préparation, le traitement, le conditionnement, la conservation de produits alimentaires d'origine animale ainsi qu'un atelier de boulangerie, de pâtisserie et de biscuiterie

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-10-2023
Dossier complet 09-11-2023
Début d'enquête publique 13-11-2023
Fin d'enquête publique 27-11-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-10-2023 13/CL2/1915805
18-04-2016 PU/598431 03-10-2016
12-03-2014 PU/499145 04-03-2015
05-03-2012 PU/462891 09-04-2014
18-07-2001 13/REG/137819
07-08-2000 PU/272336
21-10-1999 PU/272198
07-04-1999 PU/272113

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