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Rue Jourdan 11
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/CL2/1829525
Référence communale 2022-1
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 7 février 2022 au lundi 21 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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l'exploitation d'un atelier de fabrication de pizzas

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-01-2022
Dossier complet 04-02-2022
Début d'enquête publique 07-02-2022
Fin d'enquête publique 21-02-2022
Notification de la décision 10-03-2022
Validité du permis 10-03-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2023 13/IPE/1894794
27-01-2022 13/CL2/1829525 10-03-2022
29-10-2018 PU/703338
24-05-2018 PU/682122
04-10-2017 CL2/653124
09-04-2009 ENS/520788 01-07-2010
20-03-2009 04/PFD/226249 15-05-2009
31-12-2002 PU/272784
10-10-2001 PU/272561
02-04-1998 PU/271963
06-11-1991 PU/271201
Donnée manquante PU/271173 12-02-1992
Donnée manquante PU/271177 24-09-1991

Ligne du temps