Chaussée de Gand 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Régulariser la division d'une maison de commerce en 1 commerce (65 m²) + logement indépendant aux étages par la modification de la façade avant, l'ajout d'une annexe au premier étage et la couverture de la cour au rez-de-chaussée


Molenbeek-Saint-Jean Urban.brussels

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 6 m² 6 m² - 0 m²
Autres 39 m² 39 m² - 0 m²
Commerce 61 m² 65 m² - 4 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/SFD/2031959
Version 1
Dossier en saisine 12/PU/1956099

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: SFD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 20-05-2026
Décision (notification) 06-07-2026
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
12/SFD/2031959 (Molenbeek-Saint-Jean)

Données publiques