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Rue de la Borne 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la fermeture de la terrasse arrière au 3ème étage, appartement de droite, d’un immeuble de rapport R+3

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 640 m² 640 m² 640 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/SFD/1858051
Référence communale PU-38304-SAI
Version 1
Dossier en saisine 12/PU/1835692

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 15-10-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-11-2022
Validité du permis 24-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques