Rue de la Borne 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la fermeture de la terrasse arrière au 3ème étage, appartement de droite, d’un immeuble de rapport R+3
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 640 m² | 640 m² | 640 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/SFD/1858051 |
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Référence communale | PU-38304-SAI |
Version | 1 | Dossier en saisine | 12/PU/1835692 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 15-10-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 24-11-2022 |
Validité du permis | 24-11-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée