Rue Courtois 19-29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/SFD/1733842
Référence communale PU-37420-SAI
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 12/PU/1697886
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 12/GOU_PU/1796338 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

La construction d’un immeuble de 22 appartements et 18 emplacements de parking couverts par la démolition des halles existantes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-12-2019
Notification de la décision 01-06-2021

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   131.250,00 €
En numéraire Total 131.250,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 2.196 m² À déterminer
Charge (2.625,00 x 50,00 €) 131.250,00 €
Commerce 0 m² 286 m² À déterminer
Dépôt / entreposage 795 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-07-2021 12/GOU_PU/1796338 14-07-2023
21-12-2018 12/PU/1697886
15-06-1966 PU/212039
16-02-1960 PU/212655
08-03-1958 PU/212088
Donnée manquante PU/567375 23-03-1928

Ligne du temps