Chaussée de Ninove 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique à venir

La rehausse de 2 niveaux (R+2+T > R+4) pour la création d'un duplex et la régularisation du changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec cuisine et consommation sur place (67 m²) au n°41 chaussée de Ninove & au n°2 rue de l'Indépendance : la régularisation du changement de destination de l'immeuble en 3 logements + garage au rez-de-chaussée, la fermeture de la cour au R+0 et R+1, la fermeture partielle de la cour au R+3, l'ajout de lucarnes et la modification de la façade avant


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 25 août 2026 au mardi 8 septembre 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 256 m² 0 m² - -256 m²
Logement 314 m² 555 m² - 241 m²
Établissement hôtelier 0 m² 58 m² - 58 m²
Commerce 178 m² 178 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/2034316
Référence communale PU-39309
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-06-2026
Dépôt 05-06-2026
Dossier complet 09-07-2026
Enquête publique 25-08-2026
08-09-2026
Commission de concertation 15-09-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques